🦞 Conclure Un Accord Avec D Autres Personnes Quels mots remarquables

La solution à ce puzzle est constituéè de 3 lettres et commence par la lettre O Les solutions ✅ pour CONCLURE UN ACCORD AVEC D AUTRES PERSONNES de mots fléchés et mots croisés. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres types d'aide pour résoudre chaque puzzle Voici Les Solutions de Mots Croisés pour "CONCLURE UN ACCORD AVEC D AUTRES PERSONNES" 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Partagez cette question et demandez de l'aide à vos amis! Recommander une réponse ? Connaissez-vous la réponse? profiter de l'occasion pour donner votre contribution! Similaires

Proposerune autre traduction/définition conclure un accord avec . celebrar um acordo com: L'Agence est habilitée à conclure un accord avec ces institutions. A agência fica

Par contre, l'article 73 de la LEP autorise le [...] ministre compétent, le MPO dans [...] ce cas-ci, à conclure un accord avec une personne ou à délivrer [...]un permis l'autorisant à exercer [...]une activité touchant une espèce sauvage inscrite, ou tout élément de son habitat essentiel ou de la résidence de ses individus. However, section 73 of the SARA authorizes [...] competent ministers, the DFO in this [...] case, to come to an agreement with a person or issue a permit which [...]authorizes an activity affecting [...]a listed wildlife species, any part of its critical habitat, or the residences of its individuals. 311 Pour l'application de la présente loi, [...] le ministre peut conclure un accord avec une personne ou une organisation [...]ou le gouvernement du [...]Canada ou celui d'une province ou d'un territoire du Canada ou un de leurs organismes en vue de l'exercice, aux conditions qu'il indique, de celles des attributions prévues par la présente loi qu'il précise. 311 For the purposes of this Act, the [...] minister may enter into an agreement with a person or organization or [...]the government of Canada [...]or the government of a province or territory of Canada or an agency of any of them for the performance of any duties and functions under this Act that the minister may specify, on any terms or conditions that the minister may specify. En application de l'article 73 de la [...] LEP, le ministre des Pêches et des Océans peut conclure un accord avec une personne ou lui délivrer un permis l'autorisant à exercer [...]une activité touchant [...]une espèce aquatique inscrite, ou tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus. Under Section 73 of SARA, the Minister of [...] Fisheries and Oceans may enter into an agreement with a person, or issue a licence to a person, authorizing the person to engage in [...]an activity affecting [...]a listed aquatic species, any part of its critical habitat, or the residences of its individuals. 923Le registraire peut conclure un accord avec une personne lui permettant d'établir un compte [...]au Réseau d'enregistrement afin [...]que les droits exigibles en vertu du paragraphe 1 soient débités au compte de cette personne sur une base continue. 923The [...] Registrar may enter into an agreement with a person establishing an account with the Registry [...]to enable fees that are [...]payable under subsection 1 to be charged on a continuing basis against the balance in the person's account. L'État ukrainien conclut donc un accord avec une personne physique. There is thus a situation whereby [...] the Ukrainian State concludes an adoption agreement with a physical person. 131 Si les conditions pour que soit donné un ordre en vertu du paragraphe 111 sont réunies, le ministre peut ordonner au fournisseur d'un service d'eau, en plus de [...] tout autre ordre visé à [...] l'article 11 ou 12, de conclure un accord avec une autre personne afin que celle-ci [...]prenne en main la totalité [...]ou une partie d'un réseau d'alimentation en eau et en assure le fonctionnement et la gestion pour une période qu'il précise, cette prise en main devant s'effectuer aux frais du fournisseur et conformément aux conditions que prévoit l'ordre. 131 If the prerequisites for an order under subsection 111 are met, the minister may, in addition to any order that may have been made under section 11 [...] or 12, order a water supplier to [...] enter into an agreement or arrangement with another person to take control of, operate [...]and manage a water [...]system or any part of a water system for a specified period, at the water supplier's expense and in accordance with the terms and conditions of the order. Le Parlement européen déplore profondément que le [...] Conseil ait [...] systématiquement refusé de conclure un accord afin d'aboutir à une déclaration commune avec le Parlement [...]sur les conséquences financières [...]de l'adhésion de ces deux pays. The European Parliament profoundly regrets that the [...] Council has systematically [...] refused to reach an agreement in order to produce a joint declaration with Parliament on the [...]financial implications [...]of the accession of these two countries. L'Agence peut conclure avec toute personne un accord portant sur la perception [...]des prix à payer sous le régime de la présente [...]loi ou de toute autre loi en vertu de laquelle elle fournit des services, installations, produits, droits ou avantages et autorisant, par dérogation aux paragraphes 171 et 4 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la personne à prélever des sommes d'argent sur le produit de ces prix. The Agency may enter into an agreement with any person respecting the collection [...]of fees fixed under this Act or any other [...]Act under which the Agency provides services, facilities, products, rights or privileges and, notwithstanding subsections 171 and 4 of the Financial Administration Act, authorizing that person to withhold amounts from those fees. Il est en effet [...] bien plus facile pour un nouveau venu de conclure un accord avec une chaîne de débits de boissons, quand bien [...]même il n'a qu'une marque [...]à offrir, et d'avoir ainsi accès à tous les établissements du réseau en question, plutôt que de conclure des accords avec chaque point de vente. It is indeed a lot easier for a newcomer [...] on the market to conclude an agreement with a pub company, even if the newcomer only has one brand, and [...]thereby gaining access [...]to all the pubs in that network as compared to concluding agreements with individual outlets. On demandera habituellement à la personne de conclure une entente écrite avec l'ADRC pour tenir des livres et registres adéquats, [...]et un vérificateur [...]de l'ADRC effectuera une visite de suivi, dans le délai précisé dans l'entente, pour vérifier que la personne s'est soumise aux exigences. The person will normally be requested to enter into a written agreement with the CCRA to maintain adequate books and [...]records, and a CCRA auditor [...]will conduct a follow-up visit within a time period specified in the agreement to ensure that compliance has been achieved. 5 L'indemnisant autorise ou le cas échéant, les indemnisants autorisent, inconditionnellement et irrévocablement EDC et toute caution dans le cas de l'émission de cautionnements d'assurance i à verser immédiatement, à son entière discrétion, en tout ou en partie, tout montant [...] demandé aux termes d'un [...] produit de cautionnement indemnisable, ii à conclure un accord avec toute personne afin de se libérer, en tout ou en partie, de [...]ses obligations liées [...]à un produit de cautionnement indemnisable, et iii à prendre toute autre mesure relative à un produit de cautionnement indemnisable, ce qui comprend par exemple l'intervention par EDC ou toute caution dans un contrat dans le cadre de cautionnements d'assurance. 5 The Indemnitors absolutely and irrevocably authorize EDC or any Surety in the case of issuance of Surety Bonds to i pay immediately, at its absolute and sole discretion, in whole or in part, [...] any amounts claimed [...] pursuant to and in accordance with an Indemnity Bonding Product, ii enter into any agreement with any person for the purpose of discharging, [...]in whole or [...]in part, its obligation under an Indemnity Bonding Product, or iii take any other action in respect of an Indemnity Bonding Product, including without limitation, in the case of Surety Bonds, intervening in any Contract. L'exportateur autorise inconditionnellement et irrévocablement EDC à i à verser immédiatement, à son entière discrétion, en totalité ou en partie, tout montant demandé aux [...] termes de la garantie et [...] conformément à celle-ci, ii à conclure un accord avec toute personne afin de se libérer, en totalité [...]ou en partie, de ses [...]obligations en vertu de la garantie ou iii à prendre toute autre mesure relative à la Garantie. The Exporter absolutely and irrevocably authorizes EDC to i pay immediately, at its absolute and sole discretion, in whole or in part, any amounts [...] claimed pursuant to and in [...] accordance with the Guarantee, ii enter into any agreement with any person for the purpose of discharging, [...]in whole or [...]in part, its obligation under the Guarantee, or iii take any other action in respect of the Guarantee. Une institution ainsi désignée devrait être en mesure de conclure un accord avec l'Agence pour agir en tant [...]que centre thématique [...]du réseau pour des tâches spécifiques. An institution thus identified should be in a position to conclude an agreement with the Agency to act as [...]a topic centre of the network for specific tasks. b si le droit de développer une ou plusieurs [...] de ces forces hydrauliques a été concédé à une personne ou est détenu par elle, et si le gouverneur en conseil est d'avis que l'intérêt public sera mieux servi en réservant la ou les forces hydrauliques qui restent, de manière à amener le développement en commun et le contrôle unique de toutes ces forces hydrauliques, il peut ordonner de réserver la ou les forces hydrauliques restantes pour la ou les périodes qu'il peut juger nécessaires pour assurer ce développement en commun et ce contrôle unique, et il peut autoriser le ministre à conclure un accord avec la personne détenant la ou les forces hydrauliques pour [...]les fins mentionnées [...]au présent alinéa et prescrire les conditions et conventions à inclure dans cet accord. b if the right [...] to develop one or more of those water-powers has been granted to or is held by any person, and the Governor in Council is of the opinion that the public interest will best be served by reserving the remaining water-power or water-powers so as to bring about the joint development and single control of all of those water-powers, the Governor in Council may order the remaining water-power or water-powers to be reserved for such period as he deems necessary in order to secure the joint development and single control, and may authorize the Minister to enter into an agreement with the person holding the water-power or [...]waterpowers for the purposes [...]described in this paragraph, and may prescribe the terms, conditions and covenants to be included in the agreement. Le projet de loi prévoit que le Ministre, [...] s'il estime qu'il est [...] dans l'intérêt public de le faire, peut conclure un accord avec une organisation tenue de se conformer à une [...]norme d'accessibilité, [...]afin de l'inciter à dépasser la norme dans un délai prévu dans l'accord. The Bill provides that, if the Minister believes it to be [...] in the public [...] interest, he or she may enter into an agreement with an organization that is bound to comply with an accessibility [...]standard to provide incentives [...]for the organization to exceed the standard within a time period specified in the agreement. Il existe [...] en politique un vieil adage voulant que, si l'on n'est pas d'accord avec une personne, on s'attaque [...]à ce qu'elle dit. There is an old adage in politics that if we disagree with somebody we attack their argument. Pourquoi diable [...] devrions-nous conclure un accord avec un pays qui met en péril la vie de travailleurs ordinaires et de personnes affiliées au [...]monde syndical? Why on earth would we have an agreement with a country that puts the lives of regular working people or people belonging to a trade [...]union at risk? d autoriser le ministre et le [...] ministre du [...] Patrimoine canadien à conclure conjointement des accords ou des arrangements relativement à l'application ou au contrôle d'application de toute disposition des règlements pris en vertu du présent paragraphe et à autoriser toute personne ou organisation avec qui un accord ou un arrangement est conclu à exercer les [...]attributions prévues [...]par ces règlements qui sont précisés dans l'accord ou l'arrangement d authorizing the Minister and the [...] Minister of Canadian Heritage to jointly enter into agreements or arrangements respecting the administration or enforcement of any provision of the regulations made under this subsection and to authorize any person or organization with whom an agreement or arrangement is entered into to exercise the powers or [...]perform the duties [...]under those regulations that are specified in the agreement or arrangement On peut déduire des décisions mentionnées ci-dessus cependant que le fait d'avoir un faible revenu ou de recevoir des [...] prestations d'aide sociale ne peut [...] justifier le refus de conclure un contrat avec une personne en raison de [...]sa condition sociale. One can infer from the results of the cases discussed above, however, that a low income or receipt [...] of public assistance is not alone a [...] justification for refusing to contract with someone based on their social condition. Heureusement, le NPD et d'autres députés des Communes ont su faire valoir la [...] nécessité d'accroître [...] les relations avec tous les autres pays, d'utiliser les institutions parlementaires canadiennes, de tirer profit de notre expérience et de notre tradition de respect des droits de la personne pour aider les peuples à se doter des moyens nécessaires pour respecter les droits de la personne, au lieu de conclure un accord de libre-échange [...]qui sera mal interprété. It is a good [...] thing that the NDP and other members of the House have stood and used their voices to say yes to greater relations with all countries, yes to using our parliamentary institutions, our experience and our human rights record to help people build capacity to respect human rights, and no to a free trade deal that sends the wrong signal. Après un examen attentif de la jurisprudence australienne et anglaise, la majorité de la [...] juridiction d'appel estima [...] qu'il était impossible de conclure qu'une personne qui a pris résidence dans un Etat pour tester une relation avec une personne domiciliée dans cet Etat [...]avait l'intention [...]de s'y établir pour le long terme le premier juge avait d'ailleurs admis que telle n'était pas l'intention de la mère ni n'avait établi une résidence stable dans cet Etat pour une partie de sa vie. After an extensive analysis of Australian and English case law the [...] majority held that it would [...] clearly be wrong to conclude that a person who had taken up residence in a particular country to see how a relationship with a resident of the country [...]would "work out" [...]either had a settled intention to take up long term residence in that country which in any event the trial judge found the mother did not have or had adopted an abode in that country for settled purposes as part of the regular order of his or her life. Le Ministre peut conclure avec toute personne une entente prévoyant la mise sur pied conjointe de tout projet mentionné au point 1 ou prévoyant le versement de contributions relatives au coût d'un tel projet mis [...]sur pied par cette personne. The Minister may enter into an agreement with any person for the joint undertaking of any project that the Minister is authorized to undertake under point 1, or for the payment to any person of contributions [...]in respect of the cost of any such project undertaken by that person. Si les négociations [...] échouent ou si, pour une autre raison, la personne ne veut ou ne peut conclure un contrat à titre de médiateur de projet, le coordonnateur répète le même processus avec le deuxième médiateur. If negotiations are unsuccessful, or if [...] for other reason the individual is unwilling or unable to enter into a contract to act as Project Mediator, the Coordinator shall repeat the process with the second-highest common [...]ranked mediator. En novembre [...] 2009, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a autorisé le Directeur général de cet organisme à conclure et à appliquer ultérieurement l'accord avec la Fédération de Russie concernant la constitution d'une réserve de 120 [...]tonnes d'UFE, suffisante [...]pour remplir deux c½urs de réacteurs de puissance de 1 000 MWe. In November 2009, the IAEA Board of Governors authorized the IAEA Director General to conclude and subsequently implement the Agreement with the Russian Federation to establish a reserve of 120 metric tons of LEU, sufficient [...]for two full cores of fuel for a 1000 MWe power reactor. Cependant, lorsque nous passons aux échelons supérieurs et que l'on a affaire à un Brian [...] Mulroney, à un [...] Bronfman ou à quelqu'un qui a ses entrées ici, cette personne peut conclure une entente avec le gouvernement [...]et ne payer que la [...]moitié des impôts qu'elle doit. However, when we move up into this upper echelon, if it is a Brian [...] Mulroney, or a Bronfman, or somebody [...] who has some connections to this place, they can cut deals with the government to pay half of the taxes [...]they actually owe. a les droits de vote sont détenus [...] par un tiers avec qui cette personne a conclu un accord qui les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu'ils détiennent, une politique commune [...]durable en ce qui [...]concerne la gestion de la société en question a voting rights held by a third party with whom that person or entity has concluded an agreement, which obliges them to adopt, by concerted exercise of the voting [...]rights they hold, a lasting common policy [...]towards the management of the issuer in question Le groupe d'experts a recommandé une révision des règles et procédures de fonctionnement du fonds financier 911100/MTF/INT/003/EEC, afin de conclure un accord formel sur le fonctionnement du fonds. The group of experts [...] recommended revision of the rules and procedures for the operation of the Trust Fund 911100/MTF/INT/003/EEC in order to lay down a formalised agreement on the operation of that Trust Fund. Le CC a également consacré beaucoup de temps et de ressources à discuter avec les [...] gouvernements fédéral, provinciaux [...] et territoriaux surtout avec le gouvernement fédéral de la question de la suffisance du Fonds en fiducie, y compris des conférences et des négociations permettant de conclure une entente en vue d'éviter des audiences en personne dans chacune des trois juridictions. The JC also committed extensive time and [...] resources to dealings with the Federal, Provincial and Territorial Governments primarily the Federal Government on the subject of Trust Fund sufficiency including conferences and negotiations culminating in an agreement to avoid in person hearings in each of [...]the three jurisdictions.

Ζепс ሓо иዕո
ፃмоч ጢмоξխй о
Отэሱез րαмеጠуδи
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- Еξቪςаሺерс атвяτοн ፃуηороձነሉы

^{LeedsUnited pourrait conclure un accord avec le FC Zurich vendredi pour l'international italien Willy Gnonto à 5 millions d'euros plus les bonus, selon Sportitalia. La sensation adolescente aura}

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Départementfédéral des affaires étrangères. Berne, 03.07.2015 - Le 3 juillet 2015, le directeur de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étangères DFAE, l’ambassadeur Valentin Zellweger, a signé, au nom du Conseil fédéral, un yccord sur les privilèges et immunités du Centre pour le dialogue humanitaire.

Les contrats passés par une société titulaire d’une concession aéroportuaire sont de droit privé sauf si la concession est un contrat de mandat par lequel l’Etat demande au cocontractant d’agir en son nom et pour son compte pour conclure avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires TC, 4 juillet 2022, Aéroport Toulouse Blagnac, n°C4247 Dans cette affaire, la société Aéroport Toulouse Blagnac, concessionnaire de l’aérodrome du même nom, a conclu le 11 mai 2009, un contrat de maîtrise d’œuvre avec une société en conseil et ingénierie pour la rénovation des approches des pistes de l’aérodrome. En outre, elle a conclu, le 9 juillet 2010, un marché de travaux pour la rénovation du balisage lumineux de l’approche de ces pistes avec une société spécialisée en construction et travaux. Toutefois, un aéronef de la compagnie Corsair ayant, le 26 octobre 2010, heurté une balise temporaire d’une piste, l’assureur de la société Aéroport Toulouse Blagnac, a conclu le 23 février 2015 un accord transactionnel avec la compagnie Corsair et son assureur pour l’indemniser du préjudice subi. L’assureur de la société Aéroport Toulouse Blagnac a alors recherché devant le tribunal administratif de Toulouse, la responsabilité de la société de conseil et d’ingénierie ainsi que de la société de travaux, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en se prévalant de sa qualité de subrogée dans les droits de la société Aéroport Toulouse Blagnac, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, en se prévalant de sa qualité de subrogée dans les droits de la compagnie Corsair. Par un jugement du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de l’assureur de la société Aéroport Toulouse Blagnac notamment en condamnant solidairement la société de conseil et d’ingénierie et la société de travaux à lui payer la somme de 171 273,13 euros. Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de la société de travaux annulé ce jugement et rejeté comme portée devant une juridiction incompétente la demande formée par l’assureur de la société Aéroport Toulouse Blagnac. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a, par une décision du 28 mars 2022, renvoyé au Tribunal des conflits, le soin de trancher la question de la compétence. Dans son arrêt, le Tribunal des conflits rappelle tout d’abord qu’une personne morale de droit privé, ayant obtenu de l’Etat la concession d’un aérodrome, est chargée de l’exploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire et qu’elle ne saurait donc être regardée comme un mandataire de l’Etat, sauf s’il résulte des stipulations qui définissent sa mission ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci, que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel l’Etat demande seulement à son cocontractant d’agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec d’autres personnes privées les contrats nécessaires. Le Tribunal des conflits relève ensuite que la concession, par l’Etat, de l’exploitation de l’aérodrome de Toulouse Blagnac est soumise au cahier des charges type de concession annexé au décret n° 2007-244 du 23 février 2007, qui confie au concessionnaire le soin d’assurer l’aménagement et le développement de l’aérodrome et prévoit les conditions dans lesquelles s’exécutent les travaux de création, d’aménagement et d’entretien des pistes, voies de circulation et aires de stationnement. Il précise enfin que, ni la définition des missions confiées à la société Aéroport Toulouse Blagnac par cette concession pour l’exécution des travaux d’aménagement d’installations aéroportuaires, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à la société Aéroport Toulouse Blagnac le soin d’agir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de l’Etat. Partant, il considère que les contrats passés par cette société pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l’aérodrome sont des contrats de droit privé et que les litiges y afférents relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 4 juillet 2022, Aéroport Toulouse Blagnac, n°C4247

Laccord avec DSV fait suite au projet pilote mené conjointement par Trucknet et le Groupe Renault au cours du mois d'octobre 2020, dans lequel une connexion a été établie avec le système d

InteliCarea poursuivi son expansion nationale en concluant son premier accord commercial en Australie du Sud. L'accord, d'un montant de plus de 59 000 $, est SEIconclut un accord exclusif avec le Groupe Inovéa. février 7, 2019. SEI accroît sa présence mondiale et introduit l’investissement axé sur les buts en France. Salle de presse. Leslie Wojcik SEI +1 610-676-4191 lwojcik@seic.com. OAKS, PA, le 7 février 2019 – SEI (NASDAQ : SEIC) a annoncé aujourd’hui un partenariat stratégique Ils'accompagne d'un accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. L'accord de réadmission fixe des obligations et des procédures claires pour les États membres de l'UE et la Biélorussie en ce qui concerne la réadmission des citoyens en séjour irrégulier sur le territoire de l'autre partie. L'accord couvre la réadmission par

peutnégocier et conclure un accord directement avec les salariés, en communiquant à l’ensemble de son personnel les modalités de la consultation et un projet d’accord au moins 15 jours avant l’organisation officielle du vote. Le projet d’accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel pour être valide. Durant

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